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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l’archéologie préventive

Modifiant le code du patrimoine, un décret du 30 novembre 2012 vient préciser les conditions de prise en charge des fouilles d’archéologie préventive par le Fonds national pour l’archéologie préventive.

L’article L. 524-14 du code du patrimoine prévoit notamment que ce Fonds prend en charge financièrement, de manière totale ou partielle, les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements locatifs sociaux ou de logements individuels.

Le nouvel article R. 424-27-1 du même code, introduit par le décret du 30 novembre 2012 :

QPC sur l’article L. 12-6 du code de l’expropriation

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-6, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon ces dispositions, la réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP) fait obstacle à la mise en œuvre du droit de rétrocession reconnu aux expropriés lorsque les immeubles n’ont pas reçu la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans.

L’Assemblée nationale adopte le nouveau projet de loi sur le logement social

Les députés ont adopté, le 27 novembre 2012, la nouvelle version du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte adopté par l’Assemblée nationale est identique à celui présenté en conseil des ministres le 14 novembre (V. Dalloz actualité, 16 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155844) ? node/155844 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155844).

DALO : « Cette grande loi, encore faut-il l’appliquer »

Le rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable fait « le constat d’une loi très inégalement appliquée ». Si des évolutions, notamment législatives, sont préconisées, le comité insiste sur la nécessité de voir le droit existant réaffirmé au plus haut niveau de l’État et sollicite donc un « rappel à la loi ».

DALO : régularité du séjour des personnes composant le foyer du demandeur

L’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les commissions de médiation peuvent reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO s’il satisfait « aux conditions réglementaires d’accès au logement social ». Or, note le Conseil d’État, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R.

Méconnaissance des obligations d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

La commune qui conteste une décision de non-opposition à travaux dont elle est l’auteur ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des obligations d’affichage prévues à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. En outre, l’obligation de notification des recours prévue à l’article R. 600-1 s’applique lorsqu’est contesté un jugement annulant le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, cette annulation ayant pour effet de rétablir un droit à construire.

Application de la loi Littoral aux projets d’éoliennes situés en zone estuarienne

Un projet de parc éolien doit être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral et doit donc, à ce titre, être réalisé en continuité avec les agglomérations et villages existants. En outre, en l’absence de définition législative de la limite d’un estuaire en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme « riveraines des mers et océans », il convient de se référer aux décrets fixant la limite transversale de la mer.

Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée

Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité un ensemble immobilier unique, ou qui modifient une construction en cours d’achèvement, doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire.

Bien préempté : droit à la communication des informations par l’administration fiscale

Le propriétaire d’un bien sur lequel un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Information du titulaire du droit de préemption sur la pollution du bien

Le titulaire du droit de préemption qui s’est contenté des documents transmis par le vendeur et qui découvre que le bien préempté est pollué ne saurait invoquer une réticence dolosive ou l’existence d’un vice caché, alors même que le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés de l’état des terrains. Compte tenu des compétences de ses services techniques, le titulaire du droit de préemption aurait pu, en effet, avoir connaissance de l’état du bien préempté.