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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Délai pour présenter une demande d’asile complète

Le Conseil d’État a estimé qu’étaient compatibles avec les exigences communautaires les dispositions de l’article R. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence, imposent à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de refuser d’enregistrer une demande d’asile déposée ou complétée au-delà du délai de vingt-et-un jours à compter de la remise de l’autorisation provisoire de séjour.

Appréciation du caractère anormalement bas d’une offre à un marché public

Lorsqu’il constate qu’une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit demander au candidat toutes les précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. En outre, le juge des référés précontractuel ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d’une offre, se borner à analyser les écarts de prix entre cette offre et celles des autres candidats sans rechercher si le prix en cause était en lui-même sous-évalué.

Mise à bail des biens communaux à vocation agricole

Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation ou la cession de droits réels afférents aux biens communaux et peut donc donner à bail de tels biens à vocation agricole à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), qui les louera elle-même aux agriculteurs.

Expropriation : délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion de quinze jours

Prise « dans la forme des référés », aux termes de l’article R. 15-1 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expulsion prononcée par le juge de l’expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.

Réformes de l’urbanisme : la loi d’habilitation adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté, le 29 mai 2013, la loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction.

QPC sur la sanction des organismes collecteurs du 1% logement

L’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation organise le pouvoir de sanction du ministre chargé du logement à l’encontre des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement) en raison d’irrégularités grave dans l’emploi des fonds collectés, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément.

Construction : inconstitutionnalité des dispositions imposant une quantité minimale de bois

En donnant compétence au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois, le législateur a porté une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.

Constitutionnalité sous réserve des modalités de délimitation du domaine public maritime

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui fixent les règles de délimitation du domaine public maritime naturel. Toutefois, il a précisé que la garantie des droits des propriétaires privés qui ont fait construire des ouvrages pour protéger leurs propriétés ne serait pas assurée si, à la suite de l’incorporation de ces ouvrages au domaine public naturel par application de ces dispositions, ils étaient contraints de les détruire.

Indemnisation du préjudice causé par du gibier : compétence administrative

Pour le Tribunal des conflits, le juge administratif est compétent pour connaître de l’action tendant à l’indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d’un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs.

Séjour des étrangers mariés ou pacsés avec un Français : la position subtile du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui fixe les cas dans lesquels l’étranger marié avec un Français se voit délivrer de plein droit une carte de séjour mention « vie privée et familiale », sans se prononcer formellement sur la question de la rupture d’égalité entre les étrangers mariés et ceux qui sont pacsés avec un Français.