Constitutionnalité sous réserve des modalités de délimitation du domaine public maritime

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui fixent les règles de délimitation du domaine public maritime naturel. Toutefois, il a précisé que la garantie des droits des propriétaires privés qui ont fait construire des ouvrages pour protéger leurs propriétés ne serait pas assurée si, à la suite de l’incorporation de ces ouvrages au domaine public naturel par application de ces dispositions, ils étaient contraints de les détruire.

Le 1° de l’article L. 2111-4 du CG3P fixe comme limite du domaine public...