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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Expropriation : péremption de l’instance devant la cour d’appel de renvoi

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation ne s’appliquant pas devant la cour d’appel de renvoi, l’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Sanction pour occupation sans titre du domaine public fluvial : constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel qualifie de « sanction » la majoration, prévue à l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de la redevance appliquée aux bateaux occupant sans titre le domaine public fluvial. Il juge cette sanction conforme à la Constitution, sous réserve que son cumul avec la sanction prévue à l’article L. 2132-9 du CG3P ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues.

Le premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation selon lequel « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés

Le gouvernement met en place une prime de 1 350 €, attribuée sous conditions de ressources, à destination des propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale.

ALUR, volet « urbanisme et aménagement commercial » : les apports de l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi porté par Cécile Duflot, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Renforcement des obligations de production de logements sociaux : le décret

Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 apporte une traduction réglementaire aux nouvelles obligations qui pèsent sur les communes en matière de respect de l’objectif de mixité sociale.

Constitutionnalité des sanctions contre des organismes collecteurs du 1 % logement

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation qui permettent au ministre chargé du logement de sanctionner les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction qui n’exécutent pas correctement leurs missions.

Publication du décret relatif au maintien des dispositifs publicitaires non conformes

La loi Warsmann n° 2012-397 du 22 mars 2012 avait porté de deux à six ans le délai, initialement fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II », au terme duquel les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur des règlements locaux de publicité, des actes instituant les zones d’interdiction de la publicité ou de la réglementation nationale issue de la loi Grenelle II pouvaient être maintenues (V. Tribune P. Zavoli, AJDA 2012. 289...

L’illégalité de l’opération rend illicite l’objet de la concession d’aménagement

Le juge du contrat peut à bon droit annuler une concession d’aménagement en raison du caractère illicite de son objet, déduit de l’illégalité de l’opération d’aménagement.

Substitution de la base légale d’une participation d’urbanisme

Le juge saisi d’une demande tendant à la décharge d’une participation d’urbanisme qui constate que celle-ci aurait pu être réclamée sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée peut, le cas échéant d’office, procéder à une substitution de base légale.