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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Elargissement de la jurisprudence Thalamy

La jurisprudence Thalamy s’applique y compris dans l’hypothèse où les travaux qui font l’objet de la demande d’autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie des transformations réalisées irrégulièrement.

Demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen

Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire.

Preuve de l’achèvement des travaux et délai de recours contre une autorisation d’urbanisme

Le requérant qui conteste la date d’achèvement de travaux peut, par tous moyens, apporter devant le juge la preuve que ces travaux ont été achevés à une date postérieure à celle de la réception de la déclaration d’achèvement en mairie.

Permis de construire obtenu par fraude et intérêt à agir du propriétaire du terrain

Le propriétaire du terrain sur lequel une autorisation d’urbanisme a été accordée justifie, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre l’autorisation en cause.

Obstacle à la restitution d’un bien illégalement exproprié

La réalisation d’installations présentant une utilité publique, sur un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation qui s’est trouvée par la suite privée de base légale, fait obstacle à la restitution du bien à l’exproprié.

Une illégalité externe peut conduire à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Les dispositions de l’ancien article L. 600-5, qui encadraient l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme avant leur réécriture par l’ordonnance du 3 octobre 2013 réformant le contentieux de l’urbanisme (V. dossier AJDA 2013. 1896 ), trouvent à s’appliquer y compris dans l’hypothèse où l’autorisation en cause...

Réquisition avec attributaire : modalités de réalisation des travaux en vue d’une mise en location

Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 précise les modalités de réalisation des travaux visant à mettre fin à la vacance d’un logement ayant fait l’objet d’une réquisition avec attributaire.

Éligibilité au dispositif « Duflot » des logements vendus par les organismes HLM

Un décret du 18 novembre 2013 rend éligibles au dispositif « Duflot » les logements produits par les organismes HLM et cédés à des investisseurs locatifs.

Créé par la loi de finance pour 2013, le dispositif « Duflot » permet aux acquéreurs d’un logement neuf situé en zone tendue, qui s’engagent à le louer pendant au moins neuf ans, de bénéficier d’une réduction d’impôts (art. 199 novovicies du code général des impôts. V. E. Kornprobst, « Le budget 2013 et l’immobilier », RDI 2013. 124).

Échelle de gravité des périls et fondement légal à l’ordre de démolition de l’immeuble

Une situation de « péril particulièrement grave et imminent », qui commande une mesure de démolition immédiate d’un immeuble, implique que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police générale.

Études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux modifie la liste des projets pour lesquels, préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, afin notamment de favoriser le recours aux énergies renouvelables (CCH, art. R. 111-22).