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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Les annonces du gouvernement pour relancer la construction de logements

Le premier ministre, Manuel Valls, a présenté, le 29 août 2014, plusieurs mesures tendant à relancer la construction de logements.

Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Après la procédure intégrée pour le logement (PIL) créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013 (V. Jégouzo et Lebreton, AJDA 2013. 2487 ; Soler-Couteaux, RDI 2014. 8 ...

Le locataire face à l’ordonnance d’expropriation privée de base légale

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 12-5 du code de l’expropriation qui prévoit qu’en cas d’annulation définitive de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.

Le maire saisi à tort d’une déclaration préalable alors qu’un permis de construire est requis

Lorsqu’il constate qu’un permis de construire est nécessaire alors qu’il a été saisi d’une déclaration préalable, le maire est tenu de s’opposer aux travaux envisagés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Le juge de cassation relève d’office le moyen tiré de ce que les juges du fond ont, dans une telle hypothèse, annulé à tort l’opposition à déclaration préalable en se fondant sur un moyen qui ne pouvait être qu’inopérant.

Pas d’emprise irrégulière si l’ouvrage a cessé d’être public

Bien qu’à la date de son implantation un ouvrage irrégulièrement implanté par France Télécom sur une propriété privée était un ouvrage public, il a perdu ce caractère par l’effet de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et le juge ne peut donc condamner France Télécom sur le fondement de l’emprise irrégulière, quand bien même l’action aurait été engagée avant 1996.

Application dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme : suite et fin

Par deux avis du 18 juin 2014, le Conseil d’État clôt le débat sur l’application dans le temps de la majorité des dispositions issues de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013.

Implantation des constructions : un chemin communal n’est pas forcément une voie publique

Pour déterminer l’application ou non de l’article du plan d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques à une parcelle bordée par un chemin communal, il y a lieu de déterminer si ledit chemin constitue bien une voie publique ou, à défaut, une dépendance d’une voie publique, juge le Conseil d’État.

Le pétitionnaire n’a pas à justifier du droit de passer sur les parcelles donnant accès à son terrain

Le Conseil d’État juge qu’un pétitionnaire n’a pas à justifier, au soutien de sa demande de permis de construire au titre de l’article R. 421-1-1 du code de l’urbanisme, qu’il a le droit de passer sur les parcelles donnant accès au terrain d’assiette de son projet. Le permis ne pourra, en revanche, être accordé que si le terrain d’implantation du projet répond aux conditions de desserte au regard des règles applicables sur ce point.

Raccordement d’un projet aux réseaux publics sans l’accord de la collectivité publique

La modification, sans l’accord de la collectivité, du réseau public de distribution d’eau pour y raccorder un projet de construction, peut fonder un refus de permis de construire.

Le maire peut engager la procédure de modification du PLU

Même avant l’intervention de l’ordonnance du 5 janvier 2012, la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) pouvait être régulièrement engagée par le maire.