Le pétitionnaire n’a pas à justifier du droit de passer sur les parcelles donnant accès à son terrain

Le Conseil d’État juge qu’un pétitionnaire n’a pas à justifier, au soutien de sa demande de permis de construire au titre de l’article R. 421-1-1 du code de l’urbanisme, qu’il a le droit de passer sur les parcelles donnant accès au terrain d’assiette de son projet. Le permis ne pourra, en revanche, être accordé que si le terrain d’implantation du projet répond aux conditions...