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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Justification de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

La collectivité titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département n’a pas, à la date à laquelle elle exerce ce droit, à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement.

Urbanisme : contentieux des demandes de pièces complémentaires

Le Conseil d’État précise le régime contentieux de la demande de pièces complémentaires à un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que les conséquences de son annulation sur la naissance des décisions tacites prises sur ces demandes.

Production d’un permis de régularisation après clôture de l’instruction

S’il est produit après la clôture de l’instruction du recours formé contre le permis initial, le permis modificatif qui régularise l’illégalité dont ce dernier est entaché contraint le juge a rouvrir l’instruction.

Compatibilité d’un projet d’intérêt général avec le plan d’élimination des déchets

Un projet d’intérêt général (PIG) relatif à la réalisation d’un centre de stockage de déchets ne constitue pas une « décision prise dans le domaine de l’élimination des déchets » au sens du code de l’environnement et devant, à ce titre, être compatible avec le plan d’élimination des déchets.

Qui est redevable des taxes d’urbanisme en cas de construction sans autorisation ?

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme, le « constructeur » redevable des taxes d’urbanisme et de l’amende fiscale est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux litigieux.

Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public

Un adjoint ayant reçu délégation pour signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme est habilité à signer l’arrêté accordant un permis de construire tenant lieu de l’autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP).

Le service instructeur face à la fraude du pétitionnaire

Saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme dont le pétitionnaire atteste qu’il a qualité pour la déposer, le service instructeur n’est pas tenu de vérifier la validité de cette attestation mais est tenu de refuser l’autorisation s’il a connaissance d’informations de nature à établir une manœuvre frauduleuse.

Avis de l’ABF sur un projet en site inscrit portant à la fois sur une démolition et une construction

Dans un site inscrit, lorsqu’une démolition est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte sur ces deux volets, l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant sur l’ensemble de l’opération si celle-ci fait l’objet d’une présentation complète dans le dossier de demande.

Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire

L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire ne joue que dans le cas où cette étude d’impact est exigée sur le fondement des dispositions du code de l’environnement pour un projet soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

Méconnaissance des modalités d’ouverture et de publicité d’une enquête publique

Statuant sur le recours formé contre les actes déclarant d’utilité publique les projets d’accès et de parking du futur Grand Stade de Lyon, le Conseil d’État considère que n’a pas nui à l’information des personnes intéressées l’omission, dans la publicité qui avait été faite de l’ouverture des enquêtes publiques préalables, de l’étude d’impact qui avait été réalisée en amont.