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Article
Production d’un permis de régularisation après clôture de l’instruction
Production d’un permis de régularisation après clôture de l’instruction
S’il est produit après la clôture de l’instruction du recours formé contre le permis initial, le permis modificatif qui régularise l’illégalité dont ce dernier est entaché contraint le juge a rouvrir l’instruction.
par Rémi Grandle 14 avril 2015
En l’espèce, des permis de construire de deux éoliennes étaient contestés notamment au motif tiré de ce que l’avis du ministre de l’aviation civile avait été donné par un agent ne disposant d’aucune délégation régulière à cet effet. Par une note en délibéré produite après la clôture de l’instruction, la société pétitionnaire avait transmis à la cour un nouvel avis du ministre de l’aviation civile se substituant au précédent et trois permis de construire modificatifs régularisant l’illégalité entachant les permis initiaux. Or, la cour n’avait pas tenu compte de ces permis modificatifs.
Après avoir rappelé les principes issus de ses jurisprudences Lassus (CE 5 déc. 2014, n° 340943, Lebon avec les concl. 
; Dalloz actualité, 12 déc. 2014, obs. J.-M. Pastor , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; ibid. 2014. 2390 ; RFDA 2015. 78, concl....
