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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Conditions de mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

Le droit de l’urbanisme à la recherche de la stabilité

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 réorganise, à droit constant, les règles relatives à l’occupation des sols et aux documents d’urbanisme.

Avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial après naissance d’un avis tacite défavorable

La naissance d’un avis tacite en raison du silence gardé par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne fait pas obstacle à ce que celle-ci se prononce expressément après le délai d’un mois pour émettre un avis favorable se substituant à l’avis défavorable, juge le Conseil d’État.

Modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation : non renvoi d’une QPC

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation.

Le Conseil d’État rend son permis de construire à la Samaritaine

En interprétant l’article 11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Paris comme autorisant les projets d’architecture contemporaine s’écartant du « registre dominant », le Conseil d’État rend son permis de construire au projet de réhabilitation de l’« îlot Rivoli » de l’ancien magasin de la Samaritaine.

L’examen de la réalité de l’intérêt pour agir en matière d’urbanisme

Le Conseil d’État livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale de celui-ci donnée par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l’autorisation d’urbanisme

Il n’appartient pas au juge des référés de faire usage des pouvoirs qui sont conférés aux juges du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Rejet d’une QPC sur la situation du bénéficiaire d’une concession temporaire en réserve foncière

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme.

Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire

La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ledit permis.

Trois nouveaux rapports sur la simplification des droits de l’urbanisme et de l’environnement

Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, dématérialisation des procédures, etc. Trois nouveaux rapports invitent à réformer les droits de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter la mise en chantier des projets de construction.