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Article
Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire
Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire
La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ledit permis.
par Rémi Grandle 21 avril 2015
Une société avait obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un bâtiment sur une parcelle que M. D. s’était engagé à lui céder, sous conditions, par un acte sous seing privé. Deux ans plus tard, la société a sollicité une prorogation de ce permis, refusée par le maire au motif qu’elle n’était pas devenue propriétaire de la parcelle et qu’elle ne disposait plus d’un titre l’habilitant à construire.
Statuant sur la légalité de ce refus et précisant sa jurisprudence sur l’abandon de la théorie du propriétaire apparent (CE, 15 févr. 2012, n° 333631, Quennesson (Mme), au Lebon 
; AJDA 2012. 351 ; ibid. 1017 , note B. Hachem ; D. 2013. 1856, obs. P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ; RDI 2012. 237, obs. P. Soler-Couteaux . V., pour un exemple récent, Conseil d’Etat, 23 mars 2015, n°...
