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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Urbanisme : notification d’un recours ne contenant l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen

Respecte l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui transmet à l’auteur et au titulaire de l’autorisation une copie intégrale du recours déposé à la juridiction, quand bien même celui-ci ne contiendrait l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen.

Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence

Le fait qu’une commune ait été déclarée en état de carence avant l’entrée en vigueur de la loi MOLLE ne fait pas obstacle à ce que le préfet exerce le droit de préemption sur son territoire, alors même que cette faculté a été introduite par cette loi.

Indemnité pour éviction d’un fonds de commerce exploité en vertu d’une autorisation de voirie

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l’expropriation.

Construction irrégulière : le juge doit impartir un délai de remise en état des lieux

Les articles L. 480-7 et L. 480-9 du code de l’urbanisme encadrent la répression des infractions aux règles d’urbanisme, notamment les constructions édifiées sans autorisation. Dans le cadre d’un tel contentieux, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de ces textes que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée, sont tenus, lorsqu’ils ordonnent la remise en état des lieux, d’impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés.

Publication de la partie législative du nouveau code de l’expropriation

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La qualité de « commune riveraine de la mer » peut être contestée à tout moment

Lorsqu’il statue sur un litige portant sur une autorisation d’urbanisme contestée sur le fondement de la loi Littoral, le juge doit vérifier que la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé est bien « riveraine de la mer » et doit mettre les parties à même d’en discuter devant lui. 

Création d’un circuit de motos-neige en unité touristique nouvelle

Une unité touristique nouvelle ne peut avoir pour objet la création d’un circuit balisé de motos-neige dans un espace naturel, seuls les « terrains » dédiés à un tel sport étant susceptibles d’être autorisés dans une telle zone.

Pas de restriction à exciper de l’illégalité d’un PLU lorsqu’un recours contre ce plan est pendant devant le juge

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne joue pas lorsqu’un requérant invoque, au-delà du délai de six mois prévu à cet article, l’illégalité par voie d’exception du plan local d’urbanisme (PLU) dès lors qu’un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif.

Allègement des contraintes liées à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 allège les formalités liées à l’installation de locaux à vélos et de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation ou à usage professionnel.

Travaux sur immeubles adossés ou dans le champ de visibilité de monuments historiques

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 tire notamment les conséquences réglementaires de l’unification des régimes des travaux portant sur les immeubles adossés aux édifices classés et de ceux portant sur les immeubles situés dans leur champ de visibilité.