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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour le logement

Pris en application de l’ordonnance du 3 octobre 2013 codifiée à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL. V. Y. Jégouzo et J.-P. Lebreton, Le droit de l’urbanisme au défi de l’accélération de la construction ?, AJDA 2013. 2487 ...

Construire sans diviser sur le reliquat d’un lotissement n’est pas lotir

Ne relève pas du régime du lotissement le projet de construction implanté sur une parcelle appartenant initialement à une unité foncière dont le reste à fait l’objet d’un lotissement s’il n’est pas opéré de division sur ce reliquat, alors même que ce projet est réalisé dans l’ancien délai de dix ans.

Préemption : visite du bien et documents susceptibles d’être demandés au propriétaire

Deux décrets du 22 décembre 2014, pris à la suite de la réforme du droit de préemption opérée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014, apportent des précisions sur les modalités de visite du bien par le titulaire du droit de préemption et sur les documents susceptibles d’être demandés au propriétaire.

Quelle date prendre en compte pour l’achèvement d’un programme d’aménagement d’ensemble par tranches successives ?

Pour déterminer si les aménagements prévus par un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) découpé en tranches de travaux successives ont bien été réalisés, il convient de prendre en compte la seule date d’achèvement du programme dans son ensemble, et non celle de la tranche concernée, sauf à regarder celle-ci comme constituant, par elle-même, un PAE.

Modulation du nombre de places de stationnement exigées en fonction de la destination des constructions

Les auteurs des plans locaux d’urbanisme (PLU) ne peuvent créer de catégorie de destination des constructions autre que celles prévues par le code de l’urbanisme pour moduler le nombre de places de stationnement exigées par des titulaires d’autorisations d’urbanisme.

Prolongation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Un décret du 29 décembre 2014 porte à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 31 décembre 2015.

Déféré préfectoral d’un permis de construire tacite

La transmission au contrôle de légalité d’un permis de construire tacite doit être considérée comme effectuée lorsque le maire a transmis au préfet l’entier dossier de demande. Toutefois, la transmission du dossier aux services de l’État au titre d’une demande d’assistance dans l’instruction de la demande ne saurait constituer, en l’absence de demande en ce sens de la commune, une telle transmission, juge le Conseil d’État.

Création d’un lotissement dans un secteur inconstructible

L’autorité compétente est tenue de s’opposer à la création d’un lotissement situé dans un secteur que les règles d’urbanisme nationales ou locales rendent inconstructible.

Encore et toujours « simplifier » l’urbanisme pour relancer le logement

Dans le cadre de la réunion du comité de pilotage « objectif relance construction » qui s’est tenue le 4 décembre 2014, la ministre du logement, Sylvia Pinel, a annoncé de nouvelles réformes pour relancer la construction de logements en France.

Expropriation en vue d’une opération d’aménagement et avis du commissaire enquêteur

Lorsqu’il est recouru à la procédure d’expropriation en vue d’acquérir les immeubles nécessaires à une opération d’aménagement sans que les caractéristiques des travaux ou des ouvrages à réaliser ne soient connus, l’avis du commissaire enquêteur doit porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles nécessaires au projet.