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Création d’un lotissement dans un secteur inconstructible

L’autorité compétente est tenue de s’opposer à la création d’un lotissement situé dans un secteur que les règles d’urbanisme nationales ou locales rendent inconstructible.

par Rémi Grandle 6 janvier 2015

Statuant sur la légalité d’une déclaration préalable en vue de la division d’une unité foncière, le Conseil d’État juge qu’il résulte notamment des dispositions des articles L. 442-1, L. 123-5 et R. 111-1 du code de l’urbanisme « que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement...

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