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Construire sans diviser sur le reliquat d’un lotissement n’est pas lotir

Ne relève pas du régime du lotissement le projet de construction implanté sur une parcelle appartenant initialement à une unité foncière dont le reste à fait l’objet d’un lotissement s’il n’est pas opéré de division sur ce reliquat, alors même que ce projet est réalisé dans l’ancien délai de dix ans.

par Rémi Grandle 10 février 2015

Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme (V. J. Trémeau, Le nouveau lotissement, AJDA 2012. 636 ), constitue un lotissement « l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division […] d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments ».

Était en l’espèce contesté un permis de construire au motif, notamment, que le projet qu’il autorisait était soumis au régime du...

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