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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Loi ELAN et Littoral : sous les chantiers la plage ?

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique.

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

Expropriation : que couvre l’indemnité de remploi ?

L’indemnité de remploi versée à l’exproprié ne couvre pas le préjudice lié à l’enclavement d’un garage resté sa propriété et dont la desserte future nécessitera la mise en place d’une servitude.

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété

Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.

L’érosion dunaire est-elle exclue du champ de l’expropriation pour risque naturel majeur ?

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’exclusion du risque d’érosion dunaire du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.

Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement

La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.

Évaluation de l’indemnité d’expropriation par la méthode de la comparaison

Pour évaluer le prix d’un bien exproprié, les juges du fond doivent prendre en considération la circonstance que les règles d’urbanisme qui lui sont applicables sont plus restrictives que celles applicables aux biens pris comme termes de comparaison.

Préemption : délai de renonciation après fixation judiciaire du prix

Le titulaire du droit de préemption dispose, en cas de fixation judiciaire du prix, d’un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive pour y renoncer. Un tel caractère définitif n’est pas acquis lorsque cette décision est frappée d’appel.

Appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation : irrecevabilité des pièces produites hors délai

Les pièces produites par l’appelant au-delà de l’ancien délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel sont irrecevables, quand bien même elles seraient identiques à celles produites en première instance et, par suite, connues de la partie adverse.