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Expropriation en vue d’une opération d’aménagement et avis du commissaire enquêteur

Lorsqu’il est recouru à la procédure d’expropriation en vue d’acquérir les immeubles nécessaires à une opération d’aménagement sans que les caractéristiques des travaux ou des ouvrages à réaliser ne soient connus, l’avis du commissaire enquêteur doit porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles nécessaires au projet.

par Rémi Grandle 5 décembre 2014

Statuant sur la légalité d’arrêtés de cessibilité pris pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le Conseil d’État juge, en effet, qu’il résulte des dispositions des articles L. 11-1, R. 11-3, R. 11-19, R. 11-21 et R. 11-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique « qu’il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la...

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