Le maire saisi à tort d’une déclaration préalable alors qu’un permis de construire est requis

Lorsqu’il constate qu’un permis de construire est nécessaire alors qu’il a été saisi d’une déclaration préalable, le maire est tenu de s’opposer aux travaux envisagés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Le juge de cassation relève d’office le moyen tiré de ce que les juges du fond ont, dans une telle hypothèse, annulé à tort l’opposition à déclaration préalable en se fondant sur un moyen qui ne pouvait être qu’inopérant.

En l’espèce, le maire de Chelles s’était opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange France pour la construction d’une antenne relais et d’un local technique. Les juges du fond avaient annulé ce refus fondé, à tort selon eux, sur l’atteinte portée par le projet au caractère des...