Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Erreurs dans la déclaration d’intention d’aliéner et légalité de la décision de préemption

Les erreurs contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner sont sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.

Recours contre un refus de permis de construire fondé sur un avis négatif de l’ABF

L’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, prévoyait qu’« en cas de refus de permis ou d’opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, […] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision ».

Qu’est-ce qu’une « construction réalisée pour le compte de l’État » ?

Un bâtiment construit par une collectivité sur une parcelle lui appartenant, mais destiné à être donné à bail à l’État pour lui permettre d’exercer une mission de service public qui lui est impartie, constitue une « construction réalisée pour le compte de l’État » au sens du code de l’urbanisme.

Un rapport sénatorial dénonce la mise à mal de l’esprit de la loi Littoral

Imprécision des dispositions législatives et abondance du contentieux, qui fait intervenir un juge s’écartant souvent de l’esprit de la loi pour ne privilégier que le volet environnemental : tels sont les principaux constats faits par les sénateurs Odette Herviaux et Jean Bizet, au nom de la commission du développement durable du Sénat, dans un rapport (n° 297) sur l’application de la loi Littoral.

Sols pollués et coefficient d’occupation des sols de retour dans le projet de loi ALUR

De nombreux désaccords persistent entre sénateurs et députés au terme de l’adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

La servitude de cour commune en l’absence de mention dans le PLU

Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.

Les députés adoptent le projet de loi ALUR en deuxième lecture

Alors que l’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’article 63 du texte, qui vise à transférer aux intercommunalités la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) à une nouvelle fois fait l’objet de vifs débats.

Eoliennes vs radars météorologiques

Le permis de construire un parc éolien à proximité d’un radar météorologique peut être refusé en raison de la perturbation importante que son fonctionnement engendrerait sur la détection des phénomènes météorologiques dangereux.

L’urbanisation existante s’apprécie indépendamment des limites communales

Doit être censuré l’arrêt d’appel qui, pour apprécier si une construction en zone de montagne est implantée en continuité de l’existant, restreint son analyse au seul territoire de la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé.

En effet, le Conseil d’État considère qu’il ne résulte pas des dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme que la continuité de l’urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants situés sur le territoire de la...

Deux nouvelles ordonnances pour accélérer la construction de logements

La réforme du droit de l’urbanisme pour accélérer la construction de logements se poursuit avec la publication de deux ordonnances du 19 décembre 2013.