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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Exogène ou endogène, pour être « nosocomiale », l’infection doit être nouvelle

Seule peut être qualifiée de « nosocomiale », et donc entraîner l’application du régime de responsabilité sans faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’infection qui survient lors d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

Volet urbanisme du projet de loi Duflot II : la simplification attendra

« Modernisation » des documents d’urbanisme, lutte contre l’étalement urbain… Les objectifs du volet urbanisme du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, sont nombreux et laissent entrevoir une nouvelle réforme en profondeur d’un droit qui souffre déjà de son instabilité et de sa complexité.

Environnement : participation du public aux décisions réglementaires de l’État

Dans un arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application aux décisions réglementaires de l’État du principe de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Le droit de délaissement ne constitue pas une privation de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

L’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec les dispositions conventionnelles

Dans un avis du 13 juin 2013, le Conseil d’État juge compatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) les règles interdisant au receveur et à l’enfant né d’un don de gamètes d’accéder aux données permettant d’identifier le donneur.

Urbanisme et logement : feu vert pour les ordonnances

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction a été définitivement adopté.

Procédure préalable à la modification du dispositif de la circulation aérienne

Les vices affectant la consultation de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle ont privé les populations, les collectivités et les associations de riverains de la garantie censée être assurée par cette consultation préalable et justifient l’annulation de l’arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.

Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis à statuer

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) demandait au juge des référés qu’il prononce la suspension du sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire, le maire ayant considéré que le projet était susceptible de compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Conséquences des irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique

Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances les irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique peuvent rejaillir sur les résultats de cette enquête et, par suite, sur la décision prise à son terme.

Demande de permis de construire de régularisation entachée de fraude

Est entachée de fraude la demande de permis de construire de régularisation qui, portant sur la création de deux logements saisonniers et le réaménagement de trois logements existants, concerne en réalité, à la date de dépôt de la demande, la construction de gîtes destinés à la location.