Conséquences des irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique

Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances les irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique peuvent rejaillir sur les résultats de cette enquête et, par suite, sur la décision prise à son terme.

Après avoir rappelé les termes de l’article R. 11-4 du code de l’expropriation, qui impose au préfet de publier un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique huit jours au moins avant son début et de rappeler cet avis dans les huit jours de l’ouverture dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, le Conseil d’État juge que s’il appartient...