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Demande de permis de construire de régularisation entachée de fraude
Demande de permis de construire de régularisation entachée de fraude
Est entachée de fraude la demande de permis de construire de régularisation qui, portant sur la création de deux logements saisonniers et le réaménagement de trois logements existants, concerne en réalité, à la date de dépôt de la demande, la construction de gîtes destinés à la location.
par Rémi Grandle 12 juin 2013
M. A… avait entrepris sans permis de construire des travaux destinés à l’aménagement de cinq gîtes dans deux bâtiments existants à usage d’habitation dont la démolition avait été ordonnée par jugement du tribunal correctionnel. M. A… avait alors déposé une demande de permis de régularisation portant sur la « création de deux logements saisonniers en sus de trois logements existants », refusée par la mairie. M. A… avait alors saisi le juge administratif, lequel avait annulé le refus opposé à sa demande.
Le Conseil d’État rappelle, tout d’abord, « qu’un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ;...
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