Demande de permis de construire de régularisation entachée de fraude

M. A… avait entrepris sans permis de construire des travaux destinés à l’aménagement de cinq gîtes dans deux bâtiments existants à usage d’habitation dont la démolition avait été ordonnée par jugement du tribunal correctionnel. M. A… avait alors déposé une demande de permis de régularisation portant sur la « création de deux logements saisonniers en sus de trois logements existants », refusée par la mairie. M. A… avait alors saisi le juge administratif, lequel avait annulé le refus opposé à sa demande.

Le Conseil d’État rappelle, tout d’abord, « qu’un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ;...