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Article
Droit au logement opposable des étrangers : conditions de permanence de la résidence en France
Droit au logement opposable des étrangers : conditions de permanence de la résidence en France
par Rémi Grandle 14 novembre 2012
Après l’annulation par le Conseil d’État de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation (CE, ass., 11 avr. 2012, GISTI, req. n° 322326, au Lebon 
; Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. R. Grand , chron. X. Domino et A. Bretonneau ), un décret du 30 octobre 2012 est venu préciser les conditions de permanence de la résidence en France que doivent remplir les étrangers pour bénéficier du droit au logement opposable (DALO).
Selon les nouveaux articles R. 300-1 et R. 300-2, remplissent les conditions de permanence de la résidence en France :
- les citoyens de l’Union...
