Renonciation des expropriés à leur droit au relogement

L’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit. La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l’expropriant a formulé une proposition de relogement, satisfaisant aux exigences légales, refusée par les propriétaires.

En l’espèce, la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait procédé à...