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Article
Le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement
Le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement
Lorsque des équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.
par Rémi Grandle 29 mai 2013
Une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l’arrêté municipal, avait réalisé des travaux d’équipement et de viabilité. Estimant que ces réalisations excédaient les besoins propres de son lotissement, la société avait...
