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Article
Biens : quand l’auteur du dommage et la victime ont le même assureur
Biens : quand l’auteur du dommage et la victime ont le même assureur
Bien qu’il ne soit pas partie au contrat d’assurance de responsabilité civile qui les lie, le tiers lésé bénéficie, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile de l’auteur du préjudice qu’il allègue. Le Conseil d’État juge par conséquent que la faculté offerte à ce tiers, personne publique, d’émettre un titre exécutoire ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse le juge d’une telle action directe.
par Rémi Grandle 22 mai 2013
En l’espèce, la commune d’Epinal avait conclu avec la SMACL un contrat d’assurance responsabilité civile et un contrat d’assurance de dommages aux biens couvrant notamment les préjudices liés à l’existence et au fonctionnement de la patinoire municipale. La compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement de l’équipement avait été transférée à la communauté de communes d’Epinal-Golbey laquelle, après signature d’un avenant, avait été substituée à la commune comme bénéficiaire du contrat...
