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Article
Cession des terrains de l’État pour la construction de logements : le décret est publié
Cession des terrains de l’État pour la construction de logements : le décret est publié
L’un des dipositifs marquant de la loi Duflot de janvier 2013, qui permet la cession à prix réduits de biens du domaine privé de l’État pour y accueillir des logements, trouve sa traduction réglementaire avec le décret du 15 avril 2013.
par Rémi Grandle 17 avril 2013
Pris pour l’application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques tel que réécrit par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (V. Dalloz actualité, 22 janv. 2013, obs. R. Grand 
), le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 précise les modalités de fixation de la décote pouvant être appliquée à la cession de biens du domaine privé de l’État et détermine le fonctionnement de la commission nationale chargée de suivre ce dispositif.
La décote prévue par l’article L. 3211-7 ne pourra être consentie que lorsqu’au moins 75 % de la surface de plancher du projet de construction sera affectée au logement, dont au logement social. La décote pourra être consentie pour trois catégories de logement : la première est constituée des logements...
