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Article
Publication du décret relatif au contentieux de l’urbanisme
Publication du décret relatif au contentieux de l’urbanisme
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme met en place la cristallisation des moyens et attribue, dans les zones sur lesquelles la crise du logement est la plus aigüe, compétence en premier et dernier ressort aux tribunaux administratifs pour connaître de certains recours en matière d’urbanisme.
par Rémi Grandle 3 octobre 2013
Traduction réglementaire des propositions du rapport « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » remis par le groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle (V. interview, Dalloz actualité, 17 juin 2013 isset(node/160404) ? node/160404 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160404), le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 met en place deux mesures afin de réduire le délai de traitement des recours en matière d’urbanisme et marque l’aboutissement de la réforme engagée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2013 isset(node/161343) ? node/161343 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161343).
La cristallisation des moyens
Le rapport Labetoulle...
