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Article
Conclusions reconventionnelles dans le contentieux de l’urbanisme : entrée en vigueur
Conclusions reconventionnelles dans le contentieux de l’urbanisme : entrée en vigueur
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé irrecevables les conclusions reconventionnelles, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l’urbanisme, présentées dans le cadre d’une instance engagée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance réformant le contentieux de l’urbanisme.
par Rémi Grandle 24 octobre 2013
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance du 18 juillet 2013 réformant le contentieux de l’urbanisme (V. Dossier AJDA 2013. 1896), offre désormais la possibilité au bénéficiaire du permis de construire contesté, qui estime que le recours a été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui lui causent un préjudice excessif, de former une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l’auteur du recours au paiement de dommages-intérêts.
De telles conclusions ont été présentées dans l’espèce soumise au tribunal administratif de Strasbourg, qui...
