- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
PLU intercommunal : le « oui, mais… » des sénateurs
PLU intercommunal : le « oui, mais… » des sénateurs
Au terme de sa première lecture par le Sénat, le volet public du projet de loi ALUR sort enrichi sur de nombreux points, notamment s’agissant du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) aux intercommunalités, mais amputé des dispositions tendant à réformer l’aménagement commercial.
par Rémi Grandle 30 octobre 2013
Le Sénat a adopté, en première lecture, le 26 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V., sur le projet de loi présenté en conseil des ministres, Dalloz actualité, 27 juin 2013, obs. R. Grand isset(node/160723) ? node/160723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160723 ; et, sur le vote en première lecture par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834).
La modernisation des documents d’urbanisme
Les débats les plus vifs ont, sans surprise, porté sur le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomérations et, confirmant en cela la position adoptée en commission (V. Dalloz actualité, 17 oct. 2013, obs. A. Portmann isset(node/162381) ? node/162381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>162381), les sénateurs ont largement modifié le dispositif retenu par les députés. Le transfert de la compétence n’interviendrait, en effet, que dans les trois ans suivant la publication de la loi ALUR (contre six mois initialement) sauf si une minorité de blocage, correspondant à un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, s’y oppose. Dans cette hypothèse, une « clause de revoyure » est prévue, qui contraint la communauté à délibérer de nouveau sur le transfert de compétence...
