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Article
Volet urbanisme du projet de loi ALUR : accord en CMP
Volet urbanisme du projet de loi ALUR : accord en CMP
Les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d’accord sur une version commune du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ouvrant ainsi la voie à une promulgation avant les élections municipales.
par Rémi Grandle 19 février 2014
PLU intercommunal
Elles étaient les principales dispositions du texte qui laissaient craindre un possible échec de la CMP : les modalités de transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » (PLU) au niveau intercommunal ont finalement fait l’objet d’un accord. Aux termes du projet, communautés de communes et communautés d’agglomération exerceront de plein droit les compétences du groupe « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ce transfert de compétence interviendra dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi sauf si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose, une minorité de blocage fixée à un niveau très faible quand on sait que le transfert de compétences « de droit commun » répond aux mêmes règles de majorité que celles qui président à la création des communautés. Si le transfert de compétence n’a pas lieu dans ce délai de trois ans, il aura lieu le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions décrites ci-dessus.
Le contenu du PLU intercommunal sera étoffé. Lorsque le PLU (et non plus ses seules...
