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Article
Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte
Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte
Le demandeur qui saisi le juge du droit au logement opposable (DALO) d’une demande tendant à liquider l’astreinte mise à la charge de l’État peut, devant lui, faire valoir tout élément de nature à démontrer que le motif l’ayant conduit à refuser le logement qui lui était proposé revêtait un caractère impérieux.
par Rémi Grandle 6 octobre 2014
Le Conseil d’État était en l’espèce saisi d’une ordonnance d’un tribunal administratif ayant refusé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État en raison du retard qu’il avait mis à proposer un logement à Mme A…, reconnue prioritaire au titre du DALO. Le refus du tribunal était fondé sur le motif tiré de ce que Mme A… avait refusé le logement qui lui avait été proposé. Or, comme le rappel le Conseil d’État, l’injonction faite à l’État d’assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire doit...
