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Article
L’opposition des co-indivisaires ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme
L’opposition des co-indivisaires ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être déposée par un seul co-indivisaire s’il atteste remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, l’existence de contestations de la part des autres co-indivisaires ne pouvant, hors le cas de fraude, fonder une opposition à cette demande.
par Rémi Grandle 29 octobre 2014
Depuis l’abandon de la théorie du propriétaire apparent par l’arrêt Quennesson (CE 15 févr. 2012, n° 333631, Lebon 
; AJDA 2012. 351 ; ibid. 1017, note B. Hachem ; D. 2013. 1856, obs. P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ; RDI 2012. 237, obs. P. Soler-Couteaux ), le Conseil d’État a, à plusieurs reprises, rappelé que, « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande » (V. not., s’agissant de travaux portant sur un mur mitoyen, CE 13 déc. 2013, Belicar, n° 356097, Lebon T. ; AJDA 2013. 2519 ; AJCT 2014. 331, obs. R. Grand ).
Dans l’espèce qui lui était soumise, le Conseil d’État...
