- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’opposition des co-indivisaires ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme
L’opposition des co-indivisaires ne peut fonder un refus d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être déposée par un seul co-indivisaire s’il atteste remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, l’existence de contestations de la part des autres co-indivisaires ne pouvant, hors le cas de fraude, fonder une opposition à cette demande.
par Rémi Grandle 29 octobre 2014
Depuis l’abandon de la théorie du propriétaire apparent par l’arrêt Quennesson (CE 15 févr. 2012, n° 333631, Lebon 
; AJDA 2012. 351 ; ibid. 1017, note B. Hachem ; D. 2013. 1856, obs. P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ; RDI 2012. 237, obs. P. Soler-Couteaux ), le Conseil d’État a, à plusieurs reprises, rappelé que, « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande » (V. not., s’agissant de travaux portant sur un mur mitoyen, CE 13 déc. 2013, Belicar, n° 356097, Lebon T. ; AJDA 2013. 2519 ; AJCT 2014. 331, obs. R. Grand ).
Dans l’espèce qui lui était soumise, le Conseil d’État...
