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Article
Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession
Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession
Est déchu de son appel la société qui, dans le délai de deux mois prévu par le code de l’expropriation, dépose un mémoire visant un jugement fixant l’indemnité de dépossession d’une parcelle différente.
par Rémi Grandle 20 novembre 2015
À la suite de l’expropriation au profit de la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) d’une emprise de 263 m2 appartenant à Mme C., la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault avait fixé l’indemnité de dépossession. Ladite société avait interjeté appel de cette décision.
L’ancien article R. 13-49 du code de l’expropriation, dont les dispositions sont actuellement reprises à l’article R....
