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Article
Urbanisme : quand les réformes se contredisent à quelques jours d’intervalle
Urbanisme : quand les réformes se contredisent à quelques jours d’intervalle
La frénésie de textes législatifs et réglementaires qui touche le domaine du logement et de la construction, et plus particulièrement de l’urbanisme, amène, au-delà de l’instabilité dénoncée par les praticiens, bien souvent à des situations ubuesques en termes de pure consolidation législative. Deux exemples récents illustrent ce mal dont le droit de la construction n’est malheureusement pas le seul à souffrir.
par Rémi Grandle 19 octobre 2015
Les donations aux associations exclues du droit de préemption… pendant 15 jours
L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (Dalloz actualité, 7 sept. 2015, obs. C. de Gaudemont 
) a modifié, par son article 5, l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme. Cet article, créé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (V. not., RDI 2014. 240, étude E. Carpentier ; AJDA 2014. 1096, étude R. Noguellou ), soumet certaines aliénations à titre gratuit au droit de préemption. La modification apportée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 avait pour but d’exclure de ces donations soumises au droit de préemption celles réalisées « au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local ».
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015, cette nouvelle rédaction de l’article L. 213-1-1 n’a toutefois pas survécu à l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,...
