Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.

Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

Immunité judiciaire : condition d’extranéité à la cause

Sont exclus de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les seuls discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense. Ainsi les propos de l’avocat de la défense, selon lesquels l’avocat partie civile « aurait estouffé ses anciens clients de 143 000 € », ne permettaient pas de réserver une action en diffamation.  

Provocation à la haine en ligne : nécessaire identification du directeur de publication

A justifié sa décision la cour d’appel qui a relaxé le prévenu dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à haine destinés au public français. 

Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué

Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En outre, faute d’avoir reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Citation en matière de presse : le délai de distance jugé inconstitutionnel

Statuant sur QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai de distance figurant au premier alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’« un jour par cinq myriamètres », était contraire au principe d’égalité devant la justice. 

Contestation de crime contre l’humanité : Alain Soral condamné à un an d’emprisonnement ferme

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le polémiste à un an d’emprisonnement ferme pour avoir mis en ligne les conclusions de l’avocat qui l’avait défendu après la publication d’un dessin insinuant que la Shoah serait un mensonge.

Plainte pour diffamation de Denis Baupin : la relaxe de Mediapart

Par deux jugements du 19 avril 2019, le tribunal correctionnel de Paris relaxe Mediapart, qui était poursuivi pour diffamation pour avoir révélé au printemps 2016 que le député, alors vice-président de l’Assemblée nationale, était accusé par plusieurs femmes de faits de harcèlements et d’agressions sexuels.

Dénonciation calomnieuse : indemnisation en cas de relaxe

N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une faute civile, n’a ni suffisamment analysé le jugement de relaxe dont elle déduisait la fausseté du fait dénoncé ni caractérisé la mauvaise foi du prévenu.   

Diffamation : qualité de personne dépositaire de l’autorité publique

L’Institut de France présentant les caractères d’un établissement public administratif, son chancelier a qualité de dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 31 de la loi sur la liberté de la presse.