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Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.

par Sabrina Lavricle 4 novembre 2019

Dans une affaire opposant une société de gestion immobilière et son représentant à l’Association des responsables de copropriété de Paris à propos d’articles diffamatoires publiés sur le site de l’association, le juge des référés fut saisi le 24 mars 2014 sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile aux fins d’obtenir des mesures d’interdiction, de suppression, de publication judiciaire et le paiement de provisions. Par un arrêt du 1er mars 2017 (Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 16-12.490, Dalloz actualité, 8 mars 2017, obs. S. Lavric  ; Gaz. Pal. 23 mai 2017, no 20, p. 28, obs. F. Fourment), la première chambre civile avait censuré l’arrêt d’appel qui avait annulé l’assignation au motif que celle-ci n’avait pas respecté les formalités édictées par l’article 53 de la loi sur la presse, estimant que cette annulation, consécutive à l’application immédiate à l’instance en cours d’un revirement de jurisprudence (Cass., ass. plén., 15 févr. 2013, no 11-14.637, Bull. ass. plén., no 1, Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. S. Lavric ; D. 2013. 741, obs. S. Lavric , note E. Dreyer ; ibid. 718, point de vue C. Bigot ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2014. 508, obs. E. Dreyer ; Légipresse 2013. 152, Étude J.-C. Marin et P. Guerder ; Constitutions 2013. 252, obs. D. de Bellescize ; RSC 2013. 104, obs. J. Francillon ; RTD civ. 2013. 557, obs. P. Deumier ; BICC no 780, 15 avr. 2013, rapp. Mme Feydeau et avis M. Marin ; Procédures avr. 2013. Comm. 119, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; JCP 2013. Zoom 226, obs. E. Derieux ; RLDI 2013, no 91, mars 2013, obs. E. Derieux ; Gaz. Pal. 20 juin 2013, no 171, p. 9, note V. Barbé), aboutissait à priver le demandeur d’un procès équitable en l’interdisant d’accéder à un juge.

Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Lyon déclara l’action prescrite, jugeant que les notifications d’avocat à avocat et les significations de l’arrêt de cassation par les demandeurs ne manifestaient nullement leur volonté de poursuivre l’action devant la cour de renvoi et ne pouvaient constituer un acte de...

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