- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.
par Sabrina Lavricle 4 novembre 2019
Dans une affaire opposant une société de gestion immobilière et son représentant à l’Association des responsables de copropriété de Paris à propos d’articles diffamatoires publiés sur le site de l’association, le juge des référés fut saisi le 24 mars 2014 sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile aux fins d’obtenir des mesures d’interdiction, de suppression, de publication judiciaire et le paiement de provisions. Par un arrêt du 1er mars 2017 (Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 16-12.490, Dalloz actualité, 8 mars 2017, obs. S. Lavric isset(node/183741) ? node/183741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183741 ; Gaz. Pal. 23 mai 2017, no 20, p. 28, obs. F. Fourment), la première chambre civile avait censuré l’arrêt d’appel qui avait annulé l’assignation au motif que celle-ci n’avait pas respecté les formalités édictées par l’article 53 de la loi sur la presse, estimant que cette annulation, consécutive à l’application immédiate à l’instance en cours d’un revirement de jurisprudence (Cass., ass. plén., 15 févr. 2013, no 11-14.637, Bull. ass. plén., no 1, Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. S. Lavric , note E. Dreyer ; ibid. 718, point de vue C. Bigot ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2014. 508, obs. E. Dreyer ; Légipresse 2013. 152, Étude J.-C. Marin et P. Guerder ; Constitutions 2013. 252, obs. D. de Bellescize ; RSC 2013. 104, obs. J. Francillon ; RTD civ. 2013. 557, obs. P. Deumier ; BICC no 780, 15 avr. 2013, rapp. Mme Feydeau et avis M. Marin ; Procédures avr. 2013. Comm. 119, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; JCP 2013. Zoom 226, obs. E. Derieux ; RLDI 2013, no 91, mars 2013, obs. E. Derieux ; Gaz. Pal. 20 juin 2013, no 171, p. 9, note V. Barbé), aboutissait à priver le demandeur d’un procès équitable en l’interdisant d’accéder à un juge.
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Lyon déclara l’action prescrite, jugeant que les notifications d’avocat à avocat et les significations de l’arrêt...
Sur le même thème
-
La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires
-
Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond
-
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond
-
Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
-
Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
-
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
-
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
-
Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
-
Condition d’application du règlement Bruxelles I bis et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction
-
Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance