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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Effet d’un classement rendu à l’étranger sur la poursuite des mêmes faits en France

La décision d’une juridiction étrangère se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d’une plainte ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France.

Dopage : les perquisitions dans les locaux de presse contraires à la Convention européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à la Convention (droit à la liberté d’expression) les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L’Équipe et du Point dans le cadre d’une enquête pour violation du secret de l’instruction (information judiciaire portant sur des faits de dopage au sein de l’équipe cycliste Cofidis).

Reportages dévoilant les détails d’un litige privé : condamnation conforme à la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10) la condamnation civile de deux journaux autrichiens après la publication de détails sur un litige opposant des parents quant à la garde de leur enfant.

Blanchiment : délit distinct, prescription autonome

Le blanchiment étant une infraction autonome, la prescription du délit d’origine (banqueroute par détournement d’actifs) ne fait pas obstacle à la poursuite des faits afférents à la période visée dans les réquisitoires introductif et supplétif qui ne sont atteints par aucune prescription.

Presse : réquisitions d’enquête interruptives de prescription

Si, en matière de presse, des réquisitions aux fins d’enquête peuvent, avant l’engagement des poursuites, interrompre la prescription de l’action publique, c’est à la condition qu’elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.

Diffamation non publique par voie de correspondance privée : rappel(s)

Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.