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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des visiteurs

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression.

Recel de violation du secret de l’instruction par un journaliste : quelques rappels

La liberté d’expression pouvant être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, un journaliste peut être condamné pour recel de violation du secret de l’instruction.

Diffamation envers un maire vs ordre de la loi

Méconnaît le code général des collectivités territoriales une cour d’appel qui condamne pour diffamation non publique le contribuable auteur d’une lettre par laquelle il demande d’exercer, au nom de la commune, une action pour prise illégale d’intérêts, pour des faits imputés au maire.

Injure à l’audience : immunité judiciaire et excuse de provocation

L’immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n’interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d’une provocation au sens de l’article 33, alinéa 2 de la même loi. 

Apologie de crime : caractérisation et action civile d’une commune

Constitue le délit d’apologie de crime le fait d’utiliser un très jeune enfant comme support d’un jugement bienveillant sur des actes criminels. En revanche, est irrecevable la constitution de partie civile de la commune sur le territoire de laquelle ce délit a été commis, faute de préjudice personnel et direct.

Presse : la Cour européenne justifie la diffusion d’un entretien en caméra cachée

Dans un arrêt remarqué concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la condamnation de journalistes pour avoir utilisé une caméra cachée dans le cadre d’un reportage sur des malfaçons en matière de courtage en assurances a constitué une violation de l’article 10 de la Convention. 

Presse : la communication d’une commission rogatoire internationale n’interrompt pas la prescription

L’acte par lequel le magistrat de liaison français communique une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères est un acte d’administration judiciaire qui n’interrompt pas la prescription. Par ailleurs, l’absence de désignation d’un juge d’instruction dans un dossier ne constitue pas un obstacle suspendant la prescription. 

Presse : mise en cause de l’auteur de l’écrit diffamatoire

Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre principal, du directeur de la publication. Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans l’acte de poursuite. 

Presse : interruption et suspension de la prescription

Si l’action publique résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats.

Diffamation contre une mairie : quand un poète sème la discorde …

Dans une affaire concernant le Portugal, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation subie par un requérant en raison de propos visant l’attitude déloyale d’une mairie n’était ni prévue par la loi ni proportionnée au but poursuivi.