- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Apologie de crime : caractérisation et action civile d’une commune
Apologie de crime : caractérisation et action civile d’une commune
Constitue le délit d’apologie de crime le fait d’utiliser un très jeune enfant comme support d’un jugement bienveillant sur des actes criminels. En revanche, est irrecevable la constitution de partie civile de la commune sur le territoire de laquelle ce délit a été commis, faute de préjudice personnel et direct.
par Sabrina Lavricle 13 avril 2015
En 2012, la directrice d’une école maternelle de Sorgues constata en rhabillant un enfant, prénommé Jihad et né le 11 septembre 2009, que celui-ci portait un tee-shirt avec les inscriptions suivantes : « Jihad, né le 11 septembre » et « je suis une bombe ». Ces faits furent signalés à l’inspection académique et, dans le même temps, le maire de la commune saisit le procureur de la République. L’enquête ayant révélé que le tee-shirt avait été offert à l’enfant par son oncle maternel, celui-ci et la mère de l’enfant furent cités devant le tribunal correctionnel pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie, au visa de l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.
Les prévenus furent relaxés en première instance mais, sur appel du parquet et de la commune constituée partie civile, la cour d’appel infirma ce jugement aux motifs notamment que les différentes mentions portées sur le vêtement ne pouvaient être dissociées, s’agissant d’un support unique,...
