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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Satire politique ou injure publique ? Eléments d’appréciation

Par trois arrêts concernant la dirigeante d’un parti politique, la chambre criminelle se prononce sur l’étendue de la liberté d’expression en matière de satire politique.

Provocation à la haine envers les musulmans : caractérisation

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit d’éléments extrinsèques aux propos poursuivis que ceux-ci visaient l’ensemble des immigrés de religion musulmane, et qu’elle a retenu que, sous couvert d’un débat légitime sur les conséquences de l’immigration et la place de l’islam en France, ils tendaient à provoquer autrui à la discrimination, à la haine ou à la violence. 

« Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron » est permis

Les dispositions de l’article R. 413-15, I, du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Diffamation sur internet : le juge français pas toujours compétent !

En l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos diffamatoires, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ce territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

CEDH : distinction entre constatations subjectives fondées sur des faits objectifs et remarques discriminatoires

La condamnation civile d’une association au retrait d’un article reprochant à l’auteur de la préface d’un ouvrage des propos antisémites n’a pas enfreint le droit à la liberté d’expression, les juridictions internes s’étant appuyées sur des motifs pertinents et suffisants.

Appeler à la « vigilance » à l’égard de « réactionnaires » anti-IVG n’est pas provoquer à la haine envers les catholiques

Les termes d’un « tweet », rédigé à la suite d’une manifestation anti-IVG et appelant à la « vigilance » à raison de l’action des « réactionnaires » qui ne cessera que lorsqu’ils « seront morts », ne constituent pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les catholiques.

Recel de violation du secret professionnel par des journalistes : éléments constitutifs

Le recel de violation du secret professionnel ne saurait être retenu, s’agissant de la publication dans la presse d’extraits d’un ouvrage reproduisant des éléments d’une procédure pénale, faute de preuve d’une divulgation émanant d’une personne astreinte au secret professionnel ou d’une détention matérielle par les journalistes des documents couverts par le secret.

Injure publique envers un élu et impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation

La chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 d’invoquer l’excuse de provocation. 

Presse : validité de la plainte et prescription de l’action publique

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée la consignation afférente, interrompt la prescription de l’action publique, cette prescription étant alors suspendue jusqu’au versement. En outre, le juge d’instruction peut, avant toute communication au parquet, entendre le plaignant pour lui faire valablement compléter sa plainte et la rendre conforme aux exigences légales. 

Assignation en matière de presse : modulation dans le temps du revirement du 15 février 2013

L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées.