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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Diffamation : rappel d’une « affaire » portant atteinte à la présomption d’innocence

A justifié sa décision une cour d’appel qui a retenu le caractère diffamatoire d’un passage laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

« Nique la France » : des paroles injurieuses et provocant à la haine

Les propos d’une chanson désignant, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l’hymne national, des personnes appartenant à la nation française, constituent les délits de provocation à la haine et d’injure raciale.  

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence

L’annulation d’une assignation, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de l’article 53 de la loi sur la presse dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au juge.

Atteinte à la vie privée : appréciation de la contribution à une question d’intérêt général

A justifié sa décision une cour d’appel ayant fait ressortir que la publication litigieuse, révélant l’existence d’une relation privée, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrivait, se rapportait à une question d’intérêt général. 

Presse : précisions sur la notion de reproduction sur internet

La nouvelle mise à disposition au public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet volontairement réactivé par son titulaire constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription. 

Presse : fondement de l’action civile contre la personne relaxée

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité

A justifié sa décision et répondu à l’exigence de motivation des peines correctionnelles une cour d’appel qui, pour infliger une peine complémentaire d’inéligibilité à l’auteur d’une provocation à la haine envers les Roms, s’est fondée sur sa qualité de maire et les missions qui lui incombent, sa personnalité et la gravité des faits reprochés.

De Google suggest à Recherches Associées : la réapparition de termes injurieux ne constitue pas une nouvelle publication

Ne saurait constituer une nouvelle publication sur internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués. 

Dénonciation calomnieuse : précision sur les sanctions encourues pour les faits dénoncés

Ne peut être réprimée au titre de l’article 226-10, alinéa 1er, du code pénal, que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, le juge devant s’expliquer sur la teneur des sanctions auxquelles exposent les faits dénoncés.