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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Dénonciation calomnieuse : précision sur les sanctions encourues pour les faits dénoncés

Ne peut être réprimée au titre de l’article 226-10, alinéa 1er, du code pénal, que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, le juge devant s’expliquer sur la teneur des sanctions auxquelles exposent les faits dénoncés.

Diffamation : retour sur les conditions de la bonne foi

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour écarter le fait justificatif de la bonne foi et condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts, constate que celui-ci, qui avait volontairement mis en ligne des propos précédemment diffusés par un tiers, n’avait pas produit aux débats d’éléments permettant de retenir l’existence d’une base factuelle suffisante.

Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage

L’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée de son audition, le mis en cause pouvant par ailleurs solliciter l’annulation de ce témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale.

Critique à l’égard des magistrats : la liberté d’expression des avocats renforcée

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, statuant sur renvoi de la Cour de révision et de réexamen, juge finalement, dans l’affaire de l’assassinat du juge Borrel, que les critiques émises par maître Morice à l’encontre des magistrats instructeurs ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

Liberté d’expression et droit d’accès à des informations détenues par l’État

Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

Presse : l’insertion d’un lien hypertexte constitue une nouvelle publication

L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement à l’écrit précédemment publié, caractérise une reproduction et fait courir un nouveau délai de prescription. 

Harcèlement moral : protection du salarié contre des poursuites pour diffamation

La dénonciation, par le salarié qui s’en prétend victime, d’agissements répétés de harcèlement moral, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, ne peut être poursuivie pour diffamation ; en revanche, s’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits allégués, la qualification de dénonciation calomnieuse peut être appliquée.

Satire politique ou injure publique ? Eléments d’appréciation

Par trois arrêts concernant la dirigeante d’un parti politique, la chambre criminelle se prononce sur l’étendue de la liberté d’expression en matière de satire politique.

Provocation à la haine envers les musulmans : caractérisation

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit d’éléments extrinsèques aux propos poursuivis que ceux-ci visaient l’ensemble des immigrés de religion musulmane, et qu’elle a retenu que, sous couvert d’un débat légitime sur les conséquences de l’immigration et la place de l’islam en France, ils tendaient à provoquer autrui à la discrimination, à la haine ou à la violence. 

« Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron » est permis

Les dispositions de l’article R. 413-15, I, du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.