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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Le délit de révisionnisme jugé conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la contestation de certains crimes contre l’humanité, était conforme à la Constitution.

Affaire Paul Bismuth : ce qu’a dit la cour d’appel pour valider les écoutes

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté, dans l’affaire Paul Bismuth, la requête en nullité présentée par Nicolas Sarkozy. Un arrêt dévoilé par Mediapart quelques jours avant l’audience devant la Cour de cassation.

Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification

L’article 31 de la loi sur la presse ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire. 

Provocation à la discrimination : aspects procéduraux

La convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, valant citation à personne, est applicable aux délits de presse. Mais le non-respect du délai légal de vingt jours entre la citation et la comparution entraine la nullité de la citation si la partie citée ne se présente pas, et empêche la cour d’appel d’évoquer la cause.

Apologie de crimes : condition de publicité des propos

Le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été « proférés » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.

Imputer une infidélité n’est pas diffamer

L’évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.  

Provocation à la discrimination et action d’une association étrangère

Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

Diffamation envers un maire : pas de délibération du conseil municipal

En cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il soit besoin d’une délibération ou d’un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.

Ce que je n’ai pas pu dire : l’ancien juge d’instruction a manqué de prudence dans l’expression

L’exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu en matière de diffamation ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception.  

Imputation d’une condamnation amnistiée : pas d’exception de vérité

Si, en application de l’article 35 de la loi sur la presse, la vérité des faits diffamatoires peut être prouvée lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée, cette preuve ne peut être rapportée lorsque l’imputation consiste dans le rappel de la condamnation amnistiée elle-même.