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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Imputer une infidélité n’est pas diffamer

L’évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.  

Provocation à la discrimination et action d’une association étrangère

Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

Diffamation envers un maire : pas de délibération du conseil municipal

En cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il soit besoin d’une délibération ou d’un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.

Ce que je n’ai pas pu dire : l’ancien juge d’instruction a manqué de prudence dans l’expression

L’exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu en matière de diffamation ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception.  

Imputation d’une condamnation amnistiée : pas d’exception de vérité

Si, en application de l’article 35 de la loi sur la presse, la vérité des faits diffamatoires peut être prouvée lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée, cette preuve ne peut être rapportée lorsque l’imputation consiste dans le rappel de la condamnation amnistiée elle-même. 

Appel au boycott de produits israéliens = provocation à la discrimination

A justifié sa décision une cour d’appel qui a condamné les participants à une manifestation appelant au boycott des produits israéliens dès lors que les éléments constitutifs d’une provocation à la discrimination étaient réunis et que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions constituant des mesures nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

Défaillance d’un service de modération : condamnation pour diffamation

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d’un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n’avait pas été promptement retiré.

« Angolagate » : prescription du volet diffamation

En matière de presse, il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d’accomplir les diligences utiles pour poursuivre l’action qu’elle a engagée, en faisant citer elle-même le prévenu à l’une des audiences de la juridiction, avant l’expiration du délai de prescription. 

Diffamation : l’absence de base factuelle suffisante exclut la bonne foi

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour exclure la bonne foi, a relevé que les propos diffamatoires en cause, bien que concernant un sujet d’intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante.

L’espion du président : condamnation pour divulgation de l’identité d’un agent du renseignement

L’article 413-13 du code pénal, qui prohibe la divulgation de l’identité d’un agent du renseignement, n’apparaît pas d’une imprécision telle qu’elle rende incertaines et, par la même, imprévisibles les poursuites susceptibles d’être exercées sur ce fondement.