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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Immunité du chef de l’État et droit d’accès à un tribunal

Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

Injure : publicité et non-disqualification des faits

La publicité de l’injure peut être caractérisée par l’affichage d’un écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé. 

Presse : ordonnance de règlement et régularité de la plainte

Saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en matière d’infractions à la loi sur la presse, une cour d’appel doit vérifier la conformité de la plainte avec constitution de partie civile aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d’inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être invoquées les dispositions de l’article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

Invectives lors d’un conseil municipal : ni diffamation… ni injure

Les paroles injurieuses prononcées par un maire, dans le cadre d’un conseil municipal, pour qualifier le comportement de l’un de ses membres dans l’exercice de son mandat public, sont justifiées si elles ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

Presse : qualification d’acte interruptif de prescription

Le compte rendu établi par un commissaire de police qui se borne à reproduire les termes d’un rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire qu’il avait subdélégué n’est pas interruptif de prescription.

Presse : computation du délai de prescription

L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait, ce délai se calculant de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit.

Presse : point de départ de la prescription en cas de rediffusion d’un écrit

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. La redistribution d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication.

Atteinte à la réputation : domaine exclusif de la loi sur la presse

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil, est mal fondée la demande de dommages-intérêts formée par une société au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l’atteinte causée à sa réputation et à celle de son gérant par la publication tronquée d’un jugement. 

Diffamation : confidentialité des propos tenus lors d’un entretien privé

Les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

Liberté d’expression des parlementaires : double condamnation de la Hongrie

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie dans deux affaires où des parlementaires de l’opposition s’étaient vus infliger des amendes pour avoir protesté dans l’hémicycle contre des projets législatifs.