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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Presse : la communication d’une commission rogatoire internationale n’interrompt pas la prescription

L’acte par lequel le magistrat de liaison français communique une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères est un acte d’administration judiciaire qui n’interrompt pas la prescription. Par ailleurs, l’absence de désignation d’un juge d’instruction dans un dossier ne constitue pas un obstacle suspendant la prescription. 

Presse : mise en cause de l’auteur de l’écrit diffamatoire

Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre principal, du directeur de la publication. Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans l’acte de poursuite. 

Presse : interruption et suspension de la prescription

Si l’action publique résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats.

Diffamation contre une mairie : quand un poète sème la discorde …

Dans une affaire concernant le Portugal, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation subie par un requérant en raison de propos visant l’attitude déloyale d’une mairie n’était ni prévue par la loi ni proportionnée au but poursuivi. 

Diffamation : précision des faits et qualité d’agent public

Des termes trop vagues, même très désagréables, ne constituent pas une diffamation au sens de l’article 29 de la loi sur la presse. Par ailleurs, la qualité d’agent public, spécialement protégée par l’article 31 de la même loi, implique l’accomplissement d’une mission d’intérêt général par l’exercice de prérogatives de puissance publique et ne saurait s’appliquer à un conseiller diplomatique de l’Elysée. 

Immunité du chef de l’État et droit d’accès à un tribunal

Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

Injure : publicité et non-disqualification des faits

La publicité de l’injure peut être caractérisée par l’affichage d’un écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé. 

Presse : ordonnance de règlement et régularité de la plainte

Saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en matière d’infractions à la loi sur la presse, une cour d’appel doit vérifier la conformité de la plainte avec constitution de partie civile aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d’inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être invoquées les dispositions de l’article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

Invectives lors d’un conseil municipal : ni diffamation… ni injure

Les paroles injurieuses prononcées par un maire, dans le cadre d’un conseil municipal, pour qualifier le comportement de l’un de ses membres dans l’exercice de son mandat public, sont justifiées si elles ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

Presse : qualification d’acte interruptif de prescription

Le compte rendu établi par un commissaire de police qui se borne à reproduire les termes d’un rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire qu’il avait subdélégué n’est pas interruptif de prescription.