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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Limites admissibles de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général

Par un arrêt du 10 septembre 2013, la chambre criminelle rappelle, s’agissant de la condamnation d’un journaliste pour diffamation, que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 » de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Diffamation envers une commune : délibération préalable du conseil municipal

La délibération préalable à l’engagement des poursuites, prévue par l’article 48, 1°, de la loi de 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer et mentionner la nature des poursuites qu’elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif.

Envoi, par des enquêteurs, de « lettres-plaintes » à des victimes supposées

L’envoi de « lettres-plaintes » par des enquêteurs ne permet pas caractériser une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dans la mesure où chaque lettre est individualisée en fonction de son destinataire, à qui sont révélées les seules infractions dont il peut être victime, et qu’elle n’est pas destinée à être portée à la connaissance d’autres personnes que son destinataire.

Assignation en matière de presse : application de la loi de 1881

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Ces règles l’emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile, dans le respect de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Affaire Mediapart : la cour de renvoi fait primer l’intimité de la vie privée

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles infirme l’ordonnance de référé du 1er juillet 2010 qui avait rejeté la demande formée par Mme B… contre le journal Mediapart après la diffusion d’extraits d’enregistrements de conversations privées.

« Fadettes du Monde » : nullité des poursuites contre le procureur de Nanterre

A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui a fait droit aux requêtes en nullité présentées par le procureur de la République de Nanterre et son adjointe, dès lors que l’action publique ne pouvait être engagée qu’après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis et que les demandeurs disposaient d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Affichage d’injures via un moteur de recherche : Google n’est pas responsable

La fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué, faisant apparaître des termes injurieux, étant le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l’affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche.

Diffamation : bonne foi d’un homme politique

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour admettre la bonne foi d’un homme politique poursuivi pour diffamation, retient que le prévenu, qui n’est pas un professionnel de l’information, n’était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste, qu’il disposait d’une base factuelle suffisante pour s’interroger publiquement sur des informations faisant état de pratiques journalistiques contestables, et qu’il l’a fait avec prudence, sans excéder les limites admissibles de la liberté d’expression.

Inconstitutionnalité de l’interdiction d’évoquer des faits amnistiés

Le c) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit d’évoquer, au titre de l’exception de vérité, des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, est déclaré contraire à la Constitution.

Violation du secret de l’instruction et atteinte au secret des sources

Sans mieux s’expliquer sur l’absence d’un impératif prépondérant d’intérêt public alors que la violation du secret de l’instruction reprochée imposait de rechercher les auteurs de cette infraction, sans caractériser plus précisément le défaut de nécessité et de proportionnalité des mesures portant atteinte au secret des sources et, enfin, en faisant référence à l’obligation d’obtenir l’accord des journalistes pour procéder aux réquisitions, une chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.