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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Publication d’actes d’enquête et droit à réparation

Une cour d’appel qui a justifié, au regard de l’article 10 de la Convention européenne, l’ingérence dans la liberté d’expression prévue par l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la publication d’actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique, a pu condamner les auteurs de cette atteinte à en réparer les conséquences dommageables à l’égard de la personne poursuivie.

Envoi confidentiel d’un courriel : pas de diffamation non publique

Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

Presse : constitutionnalité de l’article 53 de la loi de 1881

Le Conseil constitutionnel a, le 17 mai 2013,  jugé conforme à la Constitution l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatif aux formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse.

Presse : la bonne foi limitée par l’interdiction de rappeler des faits amnistiés

Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale.

Violation du délai raisonnable : droit à réparation mais pas à annulation

Il se déduit des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.

Interdiction de diffusion d’une publicité et droit de participer au débat public

Dans une affaire concernant le Royaume-Uni, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits des animaux a pu se voir interdire la diffusion à la radio et à la télévision d’une publicité politique payante.

Publication de propos mensongers et abus dans l’exercice de la liberté d’expression

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas.

Présomption d’innocence : affichage par un médecin du jugement condamnant son ex-confrère

L’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L’affichage d’une décision de justice ne peut s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi.

Affaire Belle et Bête : atteinte reconnue à l’intimité de la vie privée

Par une ordonnance du 25 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que l’ouvrage à paraître Belle et Bête et le reportage publié sur son auteure dans le journal Le Nouvel Observateur portaient atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique.

Soumission de l’assignation à l’article 53 de la loi sur la presse : renvoi de la QPC

Par une décision QPC du 20 février 2013, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause, sur le fondement du droit d’accès au juge, l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à l’assignation délivrée en matière de presse.