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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Diffusion non autorisée de la photographie d’un artisan : atteinte à l’image et à la réputation

L’illustration d’un article consacré à l’emploi de travailleurs clandestins par la photographie d’un artisan dont l’entreprise travaillait sur le chantier où s’étaient produits les faits constitue une atteinte à la réputation relevant de l’article 1382 du code civil, non justifiée par la liberté de communication.

« Quand il y en a un ça va… » : caractère privé des propos incriminés

Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été « proféré » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; à défaut, il constitue une contravention qui ne permet pas aux associations habilitées d’exercer les droits de la partie civile.

Protection animale : atteinte légitime à la liberté d’expression

Par un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) l’interdiction en Allemagne d’une campagne d’affichage lancée par la PETA (People for the Ethical Treatment of Animals) associant l’image d’animaux élevés en batterie à celle des victimes de l’Holocauste.

Plainte en matière de presse : défaut d’articulation des faits et refus d’informer

Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de cette loi et, notamment, articuler avec précision les faits.

Diffamation sur un blog et responsabilité du producteur

La responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

Expressions indivisibles : absorption de l’injure par la diffamation

Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation.

Provocation à la haine raciale : point de départ de la prescription et recevabilité de la LICRA

Dans une affaire de provocation à la discrimination et à la haine raciale, la chambre criminelle rappelle que toute réimpression, constitutive d’une nouvelle publication, fait courir un nouveau délai de prescription et valide, par ailleurs, la constitution de partie civile de la LICRA.

Épilogue judiciaire dans l’affaire Colonna

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par Yvan Colonna contre l’arrêt de la cour d’assises spéciale de Paris qui, le 20 juin 2011, sur renvoi après cassation, l’avait condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat, en 1998, du préfet Érignac

Effet d’un classement rendu à l’étranger sur la poursuite des mêmes faits en France

La décision d’une juridiction étrangère se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d’une plainte ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France.

Dopage : les perquisitions dans les locaux de presse contraires à la Convention européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à la Convention (droit à la liberté d’expression) les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L’Équipe et du Point dans le cadre d’une enquête pour violation du secret de l’instruction (information judiciaire portant sur des faits de dopage au sein de l’équipe cycliste Cofidis).