Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Apparition de termes diffamatoires via « Google suggest » : la bonne foi de Google reconnue

L’apparition de termes diffamatoires dans les requêtes semi-automatiques affichées par le service « Google suggest » n’entraîne pas la responsabilité de Google qui peut se prévaloir de sa bonne foi dans la mesure où la fonctionnalité du procédé de recherche utilisé, renvoyant seulement à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu, permet de retenir la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête.

Presse : l’assignation soumise au strict formalisme de l’article 53 de la loi de 1881

L’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à l’assignation délivrée en matière de presse devant le juge civil et la nullité de l’acte retenant, pour des mêmes propos, la double qualification d’injure et de diffamation.

Apologie de l’esclavage : portée non normative de la loi du 21 mai 2001

La loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, elle ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie.

Diffusion non autorisée de la photographie d’un artisan : atteinte à l’image et à la réputation

L’illustration d’un article consacré à l’emploi de travailleurs clandestins par la photographie d’un artisan dont l’entreprise travaillait sur le chantier où s’étaient produits les faits constitue une atteinte à la réputation relevant de l’article 1382 du code civil, non justifiée par la liberté de communication.

« Quand il y en a un ça va… » : caractère privé des propos incriminés

Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été « proféré » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; à défaut, il constitue une contravention qui ne permet pas aux associations habilitées d’exercer les droits de la partie civile.

Protection animale : atteinte légitime à la liberté d’expression

Par un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) l’interdiction en Allemagne d’une campagne d’affichage lancée par la PETA (People for the Ethical Treatment of Animals) associant l’image d’animaux élevés en batterie à celle des victimes de l’Holocauste.

Plainte en matière de presse : défaut d’articulation des faits et refus d’informer

Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de cette loi et, notamment, articuler avec précision les faits.

Diffamation sur un blog et responsabilité du producteur

La responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

Expressions indivisibles : absorption de l’injure par la diffamation

Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation.

Provocation à la haine raciale : point de départ de la prescription et recevabilité de la LICRA

Dans une affaire de provocation à la discrimination et à la haine raciale, la chambre criminelle rappelle que toute réimpression, constitutive d’une nouvelle publication, fait courir un nouveau délai de prescription et valide, par ailleurs, la constitution de partie civile de la LICRA.