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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Boycott de produits israéliens : action d’une association pour provocation à la discrimination raciale

Est irrecevable la constitution de partie civile de l’association Chambre de commerce France-Israël pour des faits de provocation à la discrimination raciale dès lors que celle-ci a pour seul objet social d’entreprendre toutes actions pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott et non de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminations fondées sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.

Presse : quelques rappels en matière de prescription

Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la chambre criminelle revient sur quelques règles applicables à la prescription de l’action publique pour les infractions de presse.

Diffamation : preuve de la vérité par des faits postérieurs

Il résulte de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l’offre de preuve, les écrits et témoignages qu’il vise doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.

Le tribunal de Paris fait primer l’information du public sur la vie privée

Par un jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris estime que M. D… n’a pas démontré que l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, en regard de l’intérêt qui s’attachait à l’information du public sur les questions d’intérêt général traitées au moyen de la diffusion d’extraits de conversations enregistrées clandestinement, constituait un trouble manifestement illicite.

Photo illustrant un article sur les villas des célébrités : pas d’atteinte à la vie privée

Par un nouvel arrêt Von Hannover, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les juridictions allemandes n’ont pas méconnu l’article 8 de la Convention, garantissant le droit au respect de la vie privée, en n’empêchant pas la publication d’une photographie de Caroline de Monaco illustrant un article portant sur la mise en location, par des célébrités, de leur résidence de vacances.

L’imputabilité à une personne morale en cas de diffamation non publique

Il se déduit de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu’en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.

Diffamation : la qualité des plats d’un restaurant n’est pas protégée

Dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale (ici, les plats proposés par un restaurant) n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation.

Limites admissibles de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général

Par un arrêt du 10 septembre 2013, la chambre criminelle rappelle, s’agissant de la condamnation d’un journaliste pour diffamation, que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 » de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Diffamation envers une commune : délibération préalable du conseil municipal

La délibération préalable à l’engagement des poursuites, prévue par l’article 48, 1°, de la loi de 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer et mentionner la nature des poursuites qu’elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif.

Envoi, par des enquêteurs, de « lettres-plaintes » à des victimes supposées

L’envoi de « lettres-plaintes » par des enquêteurs ne permet pas caractériser une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dans la mesure où chaque lettre est individualisée en fonction de son destinataire, à qui sont révélées les seules infractions dont il peut être victime, et qu’elle n’est pas destinée à être portée à la connaissance d’autres personnes que son destinataire.