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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Affaire du Mediator : la publication d’extraits de la procédure légitimée

La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.

Diffamation : un praticien hospitalier n’est pas spécialement protégé

Au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un praticien hospitalier n’a ni la qualité de fonctionnaire ni celle de dépositaire ou agent de l’autorité publique, pas plus que celle de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public. 

Presse : qualification irrévocable des faits dans la citation

En matière d’infraction à la loi sur la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l’acte initial des poursuites, et toute erreur sur ce point, qu’il appartient aux juges de relever d’office, est dénuée d’effet sur la validité de cet acte, mais fait obstacle à la condamnation.

Perquisition au domicile d’un journaliste : atteinte au secret des sources

Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la requête en annulation de pièces issues d’une perquisition menée au domicile d’un journaliste, ne démontre pas que les ingérences litigieuses procédaient d’un impératif prépondérant d’intérêt public.

Instruction en cours et publication du point de vue d’un expert

La licéité de la publication d’extraits d’un rapport d’expertise, dans le contexte d’une information ouverte pour homicide involontaire et omission de porter secours, s’apprécie au regard de son incidence sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d’innocence.   

Presse : pourvoi formé contre les décisions incidentes

Selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

Presse : constitution d’une SCP comme avocat et élection de domicile

La constitution d’une SCP d’avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Presse : mandement adressé à l’huissier en vue d’une citation à comparaître

Constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive, la date de la cédule devant, sauf preuve contraire, être retenue comme date d’envoi à l’huissier instrumentaire.

Boycott de produits israéliens : action d’une association pour provocation à la discrimination raciale

Est irrecevable la constitution de partie civile de l’association Chambre de commerce France-Israël pour des faits de provocation à la discrimination raciale dès lors que celle-ci a pour seul objet social d’entreprendre toutes actions pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott et non de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminations fondées sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.

Presse : quelques rappels en matière de prescription

Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la chambre criminelle revient sur quelques règles applicables à la prescription de l’action publique pour les infractions de presse.