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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Liberté d’expression et critique de l’action d’un maire

Le propos d’un administré s’inscrivant dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif à la mise en œuvre par une commune de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

Diffamation envers un maire : lien entre le fait imputé et la fonction

L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction.

« Fadettes du Monde » : condamnation pour collecte illicite de données personnelles

L’ancien directeur du renseignement intérieur a été condamné pour avoir recueilli illégalement les coordonnées des appels permettant l’identification des titulaires des lignes, en l’occurrence un journaliste du Monde et le membre d’un cabinet ministériel. 

Injure : publicité de propos prononcés dans une cour d’immeuble

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour dire l’injure publique constituée, retient que les propos incriminés ont été proférés dans une cour d’immeuble comportant seize appartements et à laquelle le public a accès, ces circonstances traduisant une volonté de leur auteur de les rendre publics.

Diffamation : nécessité de caractériser l’allégation de faits précis

Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.

Affaire du Mediator : la publication d’extraits de la procédure légitimée

La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.

Diffamation : un praticien hospitalier n’est pas spécialement protégé

Au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un praticien hospitalier n’a ni la qualité de fonctionnaire ni celle de dépositaire ou agent de l’autorité publique, pas plus que celle de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public. 

Presse : qualification irrévocable des faits dans la citation

En matière d’infraction à la loi sur la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l’acte initial des poursuites, et toute erreur sur ce point, qu’il appartient aux juges de relever d’office, est dénuée d’effet sur la validité de cet acte, mais fait obstacle à la condamnation.

Perquisition au domicile d’un journaliste : atteinte au secret des sources

Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la requête en annulation de pièces issues d’une perquisition menée au domicile d’un journaliste, ne démontre pas que les ingérences litigieuses procédaient d’un impératif prépondérant d’intérêt public.

Instruction en cours et publication du point de vue d’un expert

La licéité de la publication d’extraits d’un rapport d’expertise, dans le contexte d’une information ouverte pour homicide involontaire et omission de porter secours, s’apprécie au regard de son incidence sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d’innocence.