Publication d’actes d’enquête et droit à réparation

Faisant valoir que deux articles publiés dans les éditions des 10 décembre 2009 et 4 février 2010 de l’hebdomadaire Le Point avaient reproduit des extraits d’actes d’une procédure pénale en violation des dispositions de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, M. X… assigna le rédacteur de ces articles, la société d’exploitation de l’hebdomadaire et le directeur de la publication en réparation du dommage qu’il prétendait avoir subi. Les juges du fond accueillirent cette action et condamnèrent les prévenus in solidum à réparer le préjudice moral subi par M. X…, en ordonnant également la publication d’un communiqué dans l’hebdomadaire et sur le site internet.

Par son arrêt du 29 mai 2013, la première chambre civile rejette le pourvoi des défendeurs qui, par deux moyens, contestaient la recevabilité de l’action de M. X…

La haute cour estime d’abord, en réponse au premier moyen, que la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 4 du code de procédure pénale, qui permet l’exercice de l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 devant la juridiction civile, séparément de l’action publique, dans la mesure où celle-ci a constaté que M. X… demandait réparation du préjudice subi du fait de la publication, en violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, d’extraits de procès-verbaux d’audition dressés par la police à l’occasion d’une enquête préliminaire.

Aux termes de l’article 38, « il est interdit [sous peine d’une amende de 3 750 €] de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique ». Il a pu être déduit de l’absence de renvoi à cet article dans l’article...